Conditions générales

1. Objet

Le Site a pour objet de présenter Cofondo, un assistant propulsé par une intelligence artificielle destiné à accompagner les entrepreneurs dans la création de leur entreprise en France, ainsi que de permettre à l'Utilisateur d'échanger avec cet assistant. L'utilisation de l'assistant pour échanger, obtenir des informations, une recommandation de statut juridique, ainsi que la prestation de préparation et de dépôt du dossier de formalités décrite en Partie II, sont fournies gratuitement par la Société. Seuls les frais administratifs et légaux dus aux organismes tiers lors du dépôt des formalités, décrits en Partie II, restent à la charge de l'Utilisateur.

La Société, pas plus qu'aucun de ses dirigeants ou salariés, n'est un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé. Les informations, recommandations et documents mis à disposition sur le Site ont un caractère informatif et n'ont pas vocation à se substituer au recours aux services d'un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d'un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à fournir des prestations de conseil juridique.

Le Site et son contenu sont fournis « en l'état ». La Société n'est pas responsable et ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualisation des informations disponibles sur le Site.

Pour toute question sur le Site, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l'Utilisateur peut envoyer un message électronique à support@cofondo.ai.

2. Accès et utilisation du Site

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l'Utilisateur. La Société pourra toutefois, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site, notamment afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s'engage à limiter la fréquence et la durée de ces interruptions et ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel d'une indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

L'utilisation du Site ne nécessite pas la création d'un compte avec identifiant et mot de passe. Afin de permettre à l'Utilisateur de reprendre une conversation déjà commencée, le Site peut conserver, localement dans son navigateur, un identifiant technique associé à cette conversation. Cet identifiant n'est pas un compte utilisateur et ne requiert aucune donnée d'identification.

L'Utilisateur s'engage à un usage strictement personnel du Site et à ne pas l'utiliser à des fins illicites. L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, avec un navigateur à jour.

Sauf disposition légale d'ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaillance technique ou informatique, de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site, ou de manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.

3. Sécurité

La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Site eu égard à la complexité d'internet. Il appartient toutefois à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données, notamment contre toute contamination par des virus circulant sur internet.

4. Propriété intellectuelle

La Société est seule propriétaire des éléments du Site, protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, notamment et sans limitation : tous textes, données ou informations, fichiers, images, dénomination, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle.

Aucun de ces éléments ne pourra, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. L'accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque de ces éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

5. Données personnelles et cookies

Dans le cadre de son utilisation du Site, l'Utilisateur peut être amené à communiquer des données à caractère personnel, notamment lors de son échange avec l'assistant Cofondo. Ces données sont traitées par la Société conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à cette réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à support@cofondo.ai. S'il estime, après contact avec la Société, que ses droits ne sont pas respectés, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr.

Le détail des données collectées, des finalités de traitement, des destinataires et des cookies utilisés sur le Site est disponible dans notre charte de protection des données.

6. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel (l'« Acheteur ») auprès de la Société, portant sur le service de préparation et de dépôt du dossier de formalités de création d'entreprise (le « Service »), fourni gratuitement par la Société, à l'occasion duquel l'Acheteur règle les frais administratifs et légaux dus aux organismes tiers décrits à l'article 8. Elles priment, le cas échéant, sur toute condition contraire figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de la Société.

7. Description du Service

Après avoir échangé avec l'assistant Cofondo et retenu un statut juridique (micro-entreprise, EURL, SASU, SARL ou SAS), l'Acheteur peut commander le Service, qui consiste, pour la Société, à préparer pour le compte de l'Acheteur le dossier de formalités de création d'entreprise correspondant, et à le déposer au guichet unique électronique des formalités d'entreprises tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Le Service comprend, le cas échéant, le re-dépôt du dossier auprès du même organisme en cas de rejet lié à une correction ou une pièce manquante, sans frais supplémentaires pour l'Acheteur. Le Service ne comprend pas les démarches propres à l'activité de l'Acheteur postérieures à l'immatriculation (ouverture de compte bancaire professionnel, assurances, contrats commerciaux, comptabilité courante, etc.).

8. Prix

Le Service de préparation et de dépôt du dossier de formalités est fourni gratuitement par la Société : celle-ci ne facture aucun frais de service à l'Acheteur.

Seuls les frais administratifs et légaux restent à la charge de l'Acheteur (notamment frais de greffe du tribunal de commerce, frais de dépôt auprès de l'INPI, et, le cas échéant, frais d'annonce légale ou de passage en chambre des métiers et de l'artisanat), facturés au montant exact réclamé par les organismes et administrations concernés à la date du dépôt. La Société encaisse ces frais administratifs pour le compte de l'Acheteur, aux seules fins de les reverser intégralement aux organismes destinataires lors du dépôt des formalités : elle ne perçoit et ne conserve aucune marge sur ces montants.

Le montant de ces frais administratifs et légaux est affiché à l'Acheteur avant toute validation de commande et de paiement. Il peut varier selon le statut juridique retenu et selon l'évolution des tarifs fixés par les administrations, greffes et organismes concernés, indépendamment de la volonté de la Société.

9. Commande et paiement

La commande est passée directement dans la conversation avec l'assistant Cofondo, une fois le statut juridique et le récapitulatif de commande validés par l'Acheteur. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le montant dû par l'Acheteur, correspondant exclusivement aux frais administratifs et légaux décrits à l'article 8 (la Société ne facturant aucun frais de service), est exigible en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire au moyen d'un prestataire de paiement en ligne sécurisé. La Société ne procède au dépôt du dossier de formalités qu'après réception effective du paiement.

À la date des présentes, le parcours de paiement du Site est en phase de test : aucun paiement réel n'est encaissé et aucun dossier de formalités n'est déposé pour le compte de l'Acheteur. Les présentes CGV entreront en application dès l'activation du paiement réel, dont les Utilisateurs seront informés sur le Site.

10. Exécution et délais

La Société dépose le dossier de formalités auprès du guichet unique de l'INPI dans les meilleurs délais après réception du paiement. Les délais d'instruction et d'immatriculation qui suivent ce dépôt (notamment ceux du greffe du tribunal de commerce compétent et, pour les activités artisanales, ceux de la chambre des métiers et de l'artisanat) sont fixés par les administrations concernées et échappent au contrôle de la Société, qui ne peut en garantir la durée.

En cas de rejet du dossier par le greffe ou l'organisme compétent pour un motif régularisable (pièce manquante, erreur de saisie), la Société procède au re-dépôt du dossier corrigé sans frais supplémentaires. En cas de rejet définitif non imputable à une erreur de la Société, les frais administratifs et légaux déjà versés aux organismes concernés ne sont remboursables par la Société que dans la mesure où ces organismes les lui restituent eux-mêmes.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, en écrivant à support@cofondo.ai.

Toutefois, si l'Acheteur souhaite que le dépôt du dossier intervienne avant l'expiration de ce délai (notamment pour un démarrage d'activité rapide), il lui est demandé, avant tout paiement des frais administratifs et légaux, de formuler une demande expresse en ce sens et de reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le dossier déposé par la Société, conformément à l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation.

Le Service étant fourni gratuitement par la Société, l'exercice du droit de rétractation n'entraîne aucun frais pour l'Acheteur au titre du Service lui-même. En revanche, les frais administratifs et légaux déjà reversés par la Société aux organismes concernés (greffe, INPI...) au moment de la rétractation ne peuvent lui être remboursés, ceux-ci ayant été versés à des tiers pour son compte.

12. Responsabilité

La Société s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la préparation et au dépôt du dossier de formalités, conformément aux informations communiquées par l'Acheteur. La Société ne peut toutefois garantir l'acceptation du dossier ni l'immatriculation de l'entreprise, ces décisions relevant de la seule compétence des administrations et organismes concernés (greffe, INPI, chambre des métiers et de l'artisanat notamment).

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'incomplétude des informations transmises par l'Acheteur, ni en cas de retard ou de rejet imputable à l'administration compétente.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation relative à une commande, l'Acheteur peut contacter la Société à support@cofondo.ai. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige n'ayant pu être réglé directement avec la Société. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur le Site avant l'activation du paiement réel du Service.

14. Modification des présentes Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Pour l'utilisation du Site, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la consultation. Pour toute commande du Service, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des présentes Conditions Générales disponible sur cette page.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige, la Société et l'Utilisateur s'efforceront de le régler à l'amiable, y compris, pour l'Acheteur consommateur, par le recours à la médiation décrite à l'article 13. À défaut, et sous réserve des dispositions légales d'ordre public applicables (notamment les règles de compétence protectrices du consommateur), le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).